ROC

La décision rendue par le tribunal de la Cour permanente d’arbitrage concernant l’arbitrage en mer de Chine méridionale est complètement inacceptable pour le gouvernement de République de Chine (ROC). La décision du tribunal n’a pas de caractère juridiquement contraignant sur la ROC pour les raisons suivantes:

1. Dans le texte de la décision, la ROC n’est mentionnée qu’en tant que « Taiwan, autorité de la Chine ». Cette appellation inappropriée est dégradante pour le statut de la ROC comme état souverain.
2. L’ile de Taiping n’était à l’origine pas incluse aux demandes d’arbitrage des Philippines. Cependant le tribunal a décidé unilatéralement d’étendre son pouvoir, déclarant l’ile de Taiping, gouvernée par la ROC, ainsi que d’autres territoires des iles Nansha (ou Spratleys), occupés par le Vietnam, les Philippines et la Malaisie comme des rochers qui « ne génèrent pas de zone économique exclusive ». Cette décision compromet sérieusement le statut légal des iles de mer de Chine méridionale sur lesquels la ROC exerce sa souveraineté et ses droits maritimes correspondants.

Dire, en accord avec le droit international et le droit de la mer, que la ROC profite de droits sur les iles de mer de Chine méridionale et les eaux de la zone est incontestable. Le tribunal d’arbitrage n’a pas formellement invité la ROC à participer à ses procédures et n’a pas non plus sollicité l’avis de la ROC. Par conséquent sa décision n’a pas de caractère juridiquement contraignant sur la ROC.

Le gouvernement de la ROC réaffirme que les iles de mer de Chine méridionale font partie du territoire de la ROC et qu’il agira résolument afin de protéger son territoire national et les droits maritimes qui s’y rattachent. Le gouvernement de la ROC préconise que les disputes en mer de Chine méridionale soient réglées pacifiquement à travers des négociations multilatérales en mettant de côté les différences, pour promouvoir une élaboration commune. La ROC est prête à travailler avec tous les Etats concernés, à travers des négociations conduites sur des bases d’égalité, pour faire avancer la paix et la stabilité en mer de Chine méridionale.

13/07 – http://taiwaninfo.nat.gov.tw